CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (désignées ci-après comme les « CGVL »)
DÉFINITION : “Courrier de réclamation” : un courrier recommandé mentionnant le numéro de la facture et/ou le numéro du contrat particulier, la confirmation écrite de la commande et/ou de l’offre, une identification précise des biens et/ou du matériel et/ou des services prestés et une indication détaillée de la réclamation, la non-conformité et/ou le manquement.
1. Les présentes CGVL de la société A&C Systems S.A. (TVA BE 0445.299.482), dont le siège social est établi à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 16A (désignée ci-après comme « A&C ») sont disponibles sur simple demande en néerlandais et en français et peuvent également être consultées sur le site web http://www.ac-systems.com/dealer/Frameset.htm. La version de ces CGVL en néerlandais est la seule version authentique.
Toutes les transactions commerciales entre A&C et le Client sont régies par : (dans un ordre hiérarchique descendant) : (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la confirmation de commande écrite ; (3) les présentes CGVL ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises ; (5) les Principes d’UNIDROIT ; (6) le droit belge, à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. A&C rejette toute autre norme et condition. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes CGVL n’influence en rien l’applicabilité de toutes les autres clauses. A&C est habilitée à modifier ses conditions générales et/ou particulières à tout moment. La non-application (répétée) d’un quelconque droit par A&C ne peut être interprétée que comme la tolérance d’une situation donnée et ne donne nullement lieu à la déchéance de ce droit. Nous entendons également par Client toute personne qui fait appel à A&C au nom et/ou pour le compte d’un Client. Tous les litiges entre A&C et le Client sont de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, à moins qu’A&C ne préfère soumettre un litige au tribunal du siège social/lieu de domiciliation du Client.
2. Toute offre reprise sur le site internet de A&C (ci-après le « Site Internet ») est seulement informative. A&C peut retirer ou adapter à tout moment les offres reprises sur le Site Internet. Les offres ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. A&C n’est pas lié en cas d’erreur manifeste et/ou de faute manifeste dans une offre. Nonobstant le fait que le Site Internet soit rédigé avec la plus grande diligence possible, il est possible que les informations reprises soit incomplètes, contiennent des fautes, ou ne soient pas à jour. A&C n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations reprises. A&C n’est en aucun cas responsable pour les fautes matérielles, erreurs ou fautes d’impression. Un contrat n’est établi qu’à partir du moment où une personne, dûment habilitée à engager A&C en droit, confirme la commande du Client par écrit, via email, ou à partir du moment où A&C entame son exécution. Chaque fois qu’il est renvoyé aux termes ‘confirmation écrite d’une commande’ dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre ‘confirmation par email’.
A&C a le droit de confier les travaux (ou une partie des travaux) en sous-traitance. Si A&C agit elle-même en sous-traitance, A&C dispose : (1) d’une créance directe sur le donneur d’ordre de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C (désigné ci-après comme le « Donneur d’ordre ») à concurrence du montant dont le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C, ceci conformément à l’art. 1798 du C.C. ; et (2) d’un droit de gage sur toutes les créances de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C découlant du contrat conclu entre le Donneur d’ordre et l’entrepreneur principal/le contractant d’A&C et concernant les travaux en question. Ce droit de gage/créance direct n’a pas seulement trait aux créances concernées, mais aussi aux montants accessoires, comme les intérêts de retard et les indemnités éventuelles en vertu d’une clause pénale. L’entrepreneur principal/contractant d’A&C se fait fort d’obtenir du Donneur d’ordre qu’il reconnaisse et respecte la créance directe décrite dans le présent article.
3. A&C peut toujours demander un acompte, en quel cas les obligations d’A&C sont totalement suspendues jusqu’au paiement intégral de cet acompte. A&C peut réclamer préalablement une caution bancaire pour les commandes d’une valeur à partir de 10.000 €. Tous les prix s’entendent hors TVA et s’expriment en euros. Pour chaque projet séparé est calculé un prix sur mesure, uniquement valable pour le projet en question et pas pour d’autres projets (similaires). Tous les travaux/fournitures qui ne sont pas prévus explicitement dans l’offre/le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite sont supposés être des travaux/coûts supplémentaires exécutés à la demande du Client et sont facturés en tant que tels. Les frais de transport et de déplacement sont calculés au départ du siège social d’A&C, sur base de prix forfaitaires par déplacement. Le nombre prévu d’heures de main-d’œuvre est toujours indicatif. Toutes les heures de travail prestées sont facturées, y compris les arrêts éventuels des travaux. Tous les prix sont valables pour des travaux prestés les jours ouvrables entre 08.00 heures et 18.00 heures. Des prix supérieurs sont d’application le samedi, le dimanche et les jours fériés, en dehors des heures de bureau ou si le(s) salarié(s) preste(nt) plus de 8 heures de travail en 1 journée. A&C peut appliquer une majoration proportionnelle du prix convenu en cas de fluctuations des cours de change, d’augmentations des prix du matériel et des matières premières, des salaires et des charges sociales, de coûts, taxations et impôts imposés par les pouvoirs publics, d’augmentations en termes de frais de transport, de droits d’importation et d’exportation ou de primes d’assurance survenant entre la date de la confirmation de commande et celle de la réception définitive.
4. Les frais d’expédition pour chaque envoi en Belgique sont de € 9.10. Dès que des produits en rupture de stock sont réapprovisionnés, ceux-ci seront ajoutés à la prochaine commande. Aucun frais d’administration sera pris en charge pour toute commande via le A&C webshop ou via EDI. Les commandes via mails ou par téléphone compteront un frais administratif de € 4,92. Les engagements d’A&C se limitent à une exécution précise du contrat particulier ou de la confirmation de commande si aucun contrat particulier n’a été établi. Le Client est supposé connaître toutes les caractéristiques de la prestation des services/du matériel/des biens et ne peut emprunter aucun droit à un quelconque échantillon, information ou modèle.
A&C est habilitée à exécuter, aux frais du Client, les travaux complémentaires dont la nécessité s’impose. Si certains composants ne sont pas de stock, A&C peut annuler (partiellement) le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite, sans aucune notification préalable et sans le moindre droit de recours à l’encontre d’A&C.
5. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et jamais essentiels. En cas de dépassement de ce(s) délai(s), A&C et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable.
Les quantités de stocks en matériel/biens données par A&C sont variables, et sont donc données à titre indicatif. A&C a, en conséquence, le droit de livrer/d’exécuter les biens/le matériel/la prestation de services en différentes parties. Aucune livraison/exécution partielle, ni un quelconque dépassement des délais (initiaux ou supplémentaires) ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite, ni à un quelconque dédommagement. Les modifications apportées à l’offre, au contrat particulier, à la confirmation de commande écrite, etc. entraînent automatiquement l’expiration des délais proposés. A&C n’est pas responsable pour un quelconque retard découlant d’une carence d’un fournisseur/du Client/d’une quelconque tierce partie. La livraison des marchandises s’entend DAT (Incoterms® 2010), le lieu de destination étant convenu en concertation mutuelle entre A&C et le Client. S’il est convenu que le Client assure l’enlèvement des marchandises, cet enlèvement s’opère toujours aux frais et aux risques du Client, ainsi qu’à la date et à l’adresse indiquées par A&C. A défaut d’un enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrables, le Client sera redevable d’une indemnité d’entreposage de 1% du montant total de la facture par semaine. Si le délai prévu est dépassé de plus de 2 semaines, le contrat sera considéré comme ayant été annulé par le Client en conformité avec l’article 11 des présentes CGVL.
6. Le Client est tenu de procéder à une première vérification dès la réception de la prestation des services et/ou du matériel, et/ou des biens, cette vérification englobant entre autres (énumération purement exemplative) : produit/service adéquat, quantité exacte, manquements visibles, etc. Le Client doit, sans tarder, signaler les anomalies immédiatement vérifiables par téléphone, cette communication téléphonique étant ensuite confirmée par un courrier de réclamation, à défaut de quoi il est supposé accepter la prestation des services/le matériel/les biens. Le Client est tenu de soumettre la prestation des services/le matériel/les biens à une inspection approfondie dans un délai de 48 heures à compter de la réception. La mise en service, la transformation et/ou la revente ont valeur de réception définitive. Dans tous les cas de figure, le Client perd le droit d’invoquer un quelconque manquement ou non-conformité s’il n’en a pas informé A&C par un courrier de réclamation dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a constaté ou aurait dû constater le manquement, ceci au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de la facture finale. En cas de notification correcte et en temps opportun, A&C procédera, à sa propre discrétion et selon son propre choix : (1) au remplacement/à la correction (d’une partie) de la prestation des services/des marchandises ; ou (2) à l’établissement d’une note de crédit pour la partie incorrecte, au prix prévu dans le contrat particulier ou, à défaut d’un contrat particulier, au prix prévu dans la confirmation de commande. Un remplacement/correction (partiel) ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, ni à une résiliation du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite. En aucun cas, une réclamation ne dispense le Client de son obligation de paiement. Le Client est tenu d’indemniser tous les frais découlant d’une réclamation injustifiée. Cet article 6 est toujours d’application sous réserve d’une publication d’une disposition contraire sur le Site Internet.
7. A&C n’est en aucun cas responsable pour : (1) des dommages indirects, (2) des dommages excédant le montant de la facture ou le montant de la police RC Exploitation contractée par A&C, (3) un usage inapproprié du matériel, (4) des dégâts occasionnés par le Client et/ou une tierce partie, (5) des dommages découlant d’informations erronées/incomplètes et/ou (6) le non-respect d’obligations légales et/ou d’autres obligations par le Client. Sans un accord contraire formel convenu entre A&C et le Client, ce dernier ne peut en aucun cas renvoyer les marchandises, faire exécuter des travaux par une tierce partie ou conclure un contrat de couverture. A&C se réserve le droit de constater les manquements et leurs causes sur place. Le Client préservera intégralement A&C de : toutes les requêtes et procédures, y compris celles de tierces parties, découlant d’une quelconque action ou négligence du Client qui serait contraire au contrat particulier, à la confirmation de commande écrite et/ou aux présentes CGVL. Le Client indemnisera intégralement A&C pour tous les dommages, entre autres en ce qui concerne les frais de justice et les coûts liés à la représentation juridique, découlant de sa défense en ce qui concerne l’obligation de préservation susmentionnée.
8. A&C n’est en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de difficulté exceptionnelle. Dans un tel cas, A&C peut, à sa propre discrétion et selon son propre choix, opter pour l’une des actions suivantes, sans notification ou intervention judiciaire préalable et sans aucun droit de recours à l’encontre d’A&C : (1) suspendre l’exécution de ses obligations, (2) résilier le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite et/ou (3) inviter le Client à renégocier les modalités d’exécution. Si le Client ne participe pas de bonne foi à une telle démarche, A&C peut demander au tribunal de définir de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à payer un dédommagement. La force majeure et les difficultés exceptionnelles sont définies dans le sens le plus large et englobent entre autres : l’indisponibilité/la pénurie de matériaux/matières premières, la grève, les maladies ou accidents, les conditions atmosphériques exceptionnelles, les difficultés de communication et d’information, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport et/ou de déplacement, les problèmes d’importation et d’exportation, les pannes, les files, les fluctuations des prix, etc.
9. Le Client porte la responsabilité pour les démarches suivantes : (1) faire signer tous les documents à l’attention d’A&C par une personne habilitée d’engager le Client en droit, (2) transmettre toutes les informations nécessaires/utiles à A&C en temps opportun, (3) informer préalablement A&C des conditions éventuelles auxquelles devra répondre la prestation des services/le matériel. Si le Client ne satisfait pas à ces obligations, A&C sera habilitée à interrompre (temporairement) ses travaux. Les frais liés à cette interruption ont valeur d’arrêt des travaux dans le sens de l’article 3 des présentes CGVL et sont intégralement facturés au Client.
10. Les réclamations concernant des factures doivent être notifiées dans un courrier de réclamation dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. La non-contestation d’une facture en temps opportun, ainsi que le paiement (partiel) d’une facture ont valeur d’acceptation de la facture en question. Nos factures exigent paiement à la livraison. Ces conditions de paiement peuvent être adaptées par consentement mutuel. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement au comptant. Les paiements à des parties intermédiaires ne sont pas autorisés. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager A&C en droit sont valables. La mention de la facture dans le registre des factures sortantes d’A&C a valeur de présomption d’envoi et de réception.
En cas de non-paiement/de paiement incomplet à la date d’échéance de la facture, le Client est tenu d’acquitter : (1) un taux d’intérêt de 12 % qui est capitalisé annuellement, (2) un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100 €, sans préjudice au droit d’A&C de faire la preuve de dommages plus élevés, (3) tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. Toutes les autres factures (non encore venues à échéance) du Client deviennent en outre exigibles. A&C a en outre le droit de récupérer le matériel/les biens et de suspendre et/ou résilier par courrier recommandé l’exécution du contrat concerné et/ou d‘autres contrats conclus avec le Client, le tout sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire. L’acceptation d’un paiement partiel intervient sous toute réserve et est comptabilisé comme suit : (1) frais de recouvrement, (2) dédommagements, (3) intérêts, (4) principal. Conformément à la loi en matière de garanties financières du 15 décembre 2004, A&C et le Client compensent et soldent automatiquement et de plein droit toutes leurs créances réciproques, tant existantes que futures. Ceci signifie que seule la créance la plus élevée subsiste dans le cadre de la relation permanente entre eux. Ce règlement par compensation sera, dans tous les cas de figure, opposable au curateur et aux autres créanciers qui ne pourront donc pas s’opposer à ce règlement par compensation.
11. Sauf accord écrit d’A&C, le Client n’est pas autorisé à annuler le contrat particulier ou la confirmation de commande écrite. En cas d’annulation par le Client, même moyennant un accord écrit, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture. En cas d’évolution de la confiance en la solvabilité du Client ou au cas où le Client devait ne pas respecter ses obligations (contractuelles), toutes les autres factures (non venues à échéance) au Client deviendraient immédiatement exigibles et A&C pourrait, en se basant sur ce simple fait, procéder à l’une des démarches suivantes sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire : (1) soit résilier un ou plusieurs contrats avec le Client, (2) soit suspendre un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que ce dernier offre suffisamment de garanties de paiement. Toutes les clauses contenues dans cet article s’appliquent sans préjudice au droit d’A&C de requérir un dédommagement supplémentaire.
12. Les droits de propriété ne sont transférés qu’après le paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres montants accessoires. Le Client doit à tout moment faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver les droits de propriété d’A&C et procédera aux démarches suivantes à cet effet : (1) conclusion des polices d’assurance nécessaires et (2) transmission à A&C de toutes les informations possibles concernant ces droits de propriété ou une quelconque menace visant ces droits de propriété. En cas de (suspicion de) non-respect de ces obligations, le Client doit, à la première demande d’A&C, restituer les marchandises concernées, à ses propres risques et frais et dans un délai de 24 heures, avec pour conséquence une résiliation automatique du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite. En cas de violation du droit de propriété, A&C obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé et le Client est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture.
13. A&C reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises/services fournis par A&C au Client. Le Client garantit à A&C que les données fournies par le Client ne constituent aucune violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Tous les documents/informations, de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client doivent être traités de façon confidentielle, restent la propriété d’A&C, ne peuvent pas être communiqués à une tierce partie, ni utilisés (in)directement à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés. Ces documents doivent être restitués sur simple demande. Ces obligations restent en vigueur et ceci au moins jusqu’au moment où les informations en question sont de notoriété publique sans intervention du Client. Le Client autorise A&C à intégrer les données personnelles fournies par le Client, ainsi que le matériel visuel du matériel/des services/les biens fournis, dans un fichier automatique en vue du lancement de campagnes d’information et de promotion, par exemple. Le Client peut à tout moment demander la communication et l’adaptation de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales, il doit en informer A&C.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables entre la société A&C Systems SAS (TVA FR 65888960333), dont le siège social est établi à 59000 LILLE, rue Michel Servet 10 (ci-après dénommée « A&C »), d’une part et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service d’A&C, ci-après dénommée le « Client », d’autre part. A&C et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Tels qu'ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées suivantes, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :
A moins qu’il en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans un bon de commande, tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développé et/ou acquis sans lien avec le Contrat resteront la propriété exclusive de ladite Partie.
Tous différends découlant des présentes CGVL ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement par les cours et tribunaux de Paris.
Le Client est réputé avoir accepté le Contrat en plaçant sa commande auprès de A&C, laquelle peut valablement avoir lieu par échange de courriers électroniques.
