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Conditions générales


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A&C Belgique
A&C France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (désignées ci-après comme les « CGVL »)

DÉFINITION :  “Courrier de réclamation” : un courrier recommandé mentionnant le numéro de la facture et/ou le numéro du contrat particulier, la confirmation écrite de la commande et/ou de l’offre, une identification précise des biens et/ou du matériel et/ou des services prestés et une indication détaillée de la réclamation, la non-conformité et/ou le manquement.

1. Les présentes CGVL de la société A&C Systems S.A. (TVA BE 0445.299.482), dont le siège social est établi à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 16A (désignée ci-après comme « A&C ») sont disponibles sur simple demande en néerlandais et en français et peuvent également être consultées sur le site web http://www.ac-systems.com/dealer/Frameset.htm. La version de ces CGVL en néerlandais est la seule version authentique.
Toutes les transactions commerciales entre A&C et le Client sont régies par : (dans un ordre hiérarchique descendant) : (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la confirmation de commande écrite ; (3) les présentes CGVL ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises ; (5) les Principes d’UNIDROIT ; (6) le droit belge, à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. A&C rejette toute autre norme et condition. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes CGVL n’influence en rien l’applicabilité de toutes les autres clauses. A&C est habilitée à modifier ses conditions générales et/ou particulières à tout moment. La non-application (répétée) d’un quelconque droit par A&C ne peut être interprétée que comme la tolérance d’une situation donnée et ne donne nullement lieu à la déchéance de ce droit. Nous entendons également par Client toute personne qui fait appel à A&C au nom et/ou pour le compte d’un Client. Tous les litiges entre A&C et le Client sont de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, à moins qu’A&C ne préfère soumettre un litige au tribunal du siège social/lieu de domiciliation du Client.

2. Toute offre reprise sur le site internet de A&C (ci-après le « Site Internet ») est seulement informative. A&C peut retirer ou adapter à tout moment les offres reprises sur le Site Internet. Les offres ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. A&C n’est pas lié en cas d’erreur manifeste et/ou de faute manifeste dans une offre. Nonobstant le fait que le Site Internet soit rédigé avec la plus grande diligence possible, il est possible que les informations reprises soit incomplètes, contiennent des fautes, ou ne soient pas à jour. A&C n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations reprises. A&C n’est en aucun cas responsable pour les fautes matérielles, erreurs ou fautes d’impression. Un contrat n’est établi qu’à partir du moment où une personne, dûment habilitée à engager A&C en droit, confirme la commande du Client par écrit, via email, ou à partir du moment où A&C entame son exécution. Chaque fois qu’il est renvoyé aux termes ‘confirmation écrite d’une commande’ dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre ‘confirmation par email’.

A&C a le droit de confier les travaux (ou une partie des travaux) en sous-traitance. Si A&C agit elle-même en sous-traitance, A&C dispose : (1) d’une créance directe sur le donneur d’ordre de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C (désigné ci-après comme le « Donneur d’ordre ») à concurrence du montant dont le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C, ceci conformément à l’art. 1798 du C.C. ; et (2) d’un droit de gage sur toutes les créances de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C découlant du contrat conclu entre le Donneur d’ordre et l’entrepreneur principal/le contractant d’A&C et concernant les travaux en question. Ce droit de gage/créance direct n’a pas seulement trait aux créances concernées, mais aussi aux montants accessoires, comme les intérêts de retard et les indemnités éventuelles en vertu d’une clause pénale. L’entrepreneur principal/contractant d’A&C se fait fort d’obtenir du Donneur d’ordre qu’il reconnaisse et respecte la créance directe décrite dans le présent article.

3. A&C peut toujours demander un acompte, en quel cas les obligations d’A&C sont totalement suspendues jusqu’au paiement intégral de cet acompte. A&C peut réclamer préalablement une caution bancaire pour les commandes d’une valeur à partir de 10.000 €. Tous les prix s’entendent hors TVA et s’expriment en euros. Pour chaque projet séparé est calculé un prix sur mesure, uniquement valable pour le projet en question et pas pour d’autres projets (similaires). Tous les travaux/fournitures qui ne sont pas prévus explicitement dans l’offre/le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite sont supposés être des travaux/coûts supplémentaires exécutés à la demande du Client et sont facturés en tant que tels. Les frais de transport et de déplacement sont calculés au départ du siège social d’A&C, sur base de prix forfaitaires par déplacement. Le nombre prévu d’heures de main-d’œuvre est toujours indicatif. Toutes les heures de travail prestées sont facturées, y compris les arrêts éventuels des travaux. Tous les prix sont valables pour des travaux prestés les jours ouvrables entre 08.00 heures et 18.00 heures. Des prix supérieurs sont d’application le samedi, le dimanche et les jours fériés, en dehors des heures de bureau ou si le(s) salarié(s) preste(nt) plus de 8 heures de travail en 1 journée. A&C peut appliquer une majoration proportionnelle du prix convenu en cas de fluctuations des cours de change, d’augmentations des prix du matériel et des matières premières, des salaires et des charges sociales, de coûts, taxations et impôts imposés par les pouvoirs publics, d’augmentations en termes de frais de transport, de droits d’importation et d’exportation ou de primes d’assurance survenant entre la date de la confirmation de commande et celle de la réception définitive.

4. Les frais d’expédition pour chaque envoi en Belgique sont de € 7.40. Dès que des produits en rupture de stock sont réapprovisionnés, ceux-ci seront ajoutés à la prochaine commande. Aucun frais d’administration sera pris en charge pour toute commande via le A&C webshop ou via EDI. Les commandes via mails ou par téléphone compteront un frais administratif de € 4,10. Les engagements d’A&C se limitent à une exécution précise du contrat particulier ou de la confirmation de commande si aucun contrat particulier n’a été établi. Le Client est supposé connaître toutes les caractéristiques de la prestation des services/du matériel/des biens et ne peut emprunter aucun droit à un quelconque échantillon, information ou modèle.
A&C est habilitée à exécuter, aux frais du Client, les travaux complémentaires dont la nécessité s’impose. Si certains composants ne sont pas de stock, A&C peut annuler (partiellement) le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite, sans aucune notification préalable et sans le moindre droit de recours à l’encontre d’A&C. 

5. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et jamais essentiels. En cas de dépassement de ce(s) délai(s), A&C et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. 


Les quantités de stocks en matériel/biens données par A&C sont variables, et sont donc données à titre indicatif. A&C a, en conséquence, le droit de livrer/d’exécuter les biens/le matériel/la prestation de services en différentes parties. Aucune livraison/exécution partielle, ni un quelconque dépassement des délais (initiaux ou supplémentaires) ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite, ni à un quelconque dédommagement. Les modifications apportées à l’offre, au contrat particulier, à la confirmation de commande écrite, etc. entraînent automatiquement l’expiration des délais proposés. A&C n’est pas responsable pour un quelconque retard découlant d’une carence d’un fournisseur/du Client/d’une quelconque tierce partie. La livraison des marchandises s’entend DAT (Incoterms® 2010), le lieu de destination étant convenu en concertation mutuelle entre A&C et le Client. S’il est convenu que le Client assure l’enlèvement des marchandises, cet enlèvement s’opère toujours aux frais et aux risques du Client, ainsi qu’à la date et à l’adresse indiquées par A&C. A défaut d’un enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrables, le Client sera redevable d’une indemnité d’entreposage de 1% du montant total de la facture par semaine. Si le délai prévu est dépassé de plus de 2 semaines, le contrat sera considéré comme ayant été annulé par le Client en conformité avec l’article 11 des présentes CGVL.

6. Le Client est tenu de procéder à une première vérification dès la réception de la prestation des services et/ou du matériel, et/ou des biens, cette vérification englobant entre autres (énumération purement exemplative) : produit/service adéquat, quantité exacte, manquements visibles, etc. Le Client doit, sans tarder, signaler les anomalies immédiatement vérifiables par téléphone, cette communication téléphonique étant ensuite confirmée par un courrier de réclamation, à défaut de quoi il est supposé accepter la prestation des services/le matériel/les biens. Le Client est tenu de soumettre la prestation des services/le matériel/les biens à une inspection approfondie dans un délai de 48 heures à compter de la réception. La mise en service, la transformation et/ou la revente ont valeur de réception définitive. Dans tous les cas de figure, le Client perd le droit d’invoquer un quelconque manquement ou non-conformité s’il n’en a pas informé A&C par un courrier de réclamation dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a constaté ou aurait dû constater le manquement, ceci au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de la facture finale. En cas de notification correcte et en temps opportun, A&C procédera, à sa propre discrétion et selon son propre choix : (1) au remplacement/à la correction (d’une partie) de la prestation des services/des marchandises ; ou (2) à l’établissement d’une note de crédit pour la partie incorrecte, au prix prévu dans le contrat particulier ou, à défaut d’un contrat particulier, au prix prévu dans la confirmation de commande. Un remplacement/correction (partiel) ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, ni à une résiliation du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite. En aucun cas, une réclamation ne dispense le Client de son obligation de paiement. Le Client est tenu d’indemniser tous les frais découlant d’une réclamation injustifiée. Cet article 6 est toujours d’application sous réserve d’une publication d’une disposition contraire sur le Site Internet.

7. A&C n’est en aucun cas responsable pour : (1) des dommages indirects, (2) des dommages excédant le montant de la facture ou le montant de la police RC Exploitation contractée par A&C, (3) un usage inapproprié du matériel, (4) des dégâts occasionnés par le Client et/ou une tierce partie, (5) des dommages découlant d’informations erronées/incomplètes et/ou (6) le non-respect d’obligations légales et/ou d’autres obligations par le Client. Sans un accord contraire formel convenu entre A&C et le Client, ce dernier ne peut en aucun cas renvoyer les marchandises, faire exécuter des travaux par une tierce partie ou conclure un contrat de couverture. A&C se réserve le droit de constater les manquements et leurs causes sur place. Le Client préservera intégralement A&C de : toutes les requêtes et procédures, y compris celles de tierces parties, découlant d’une quelconque action ou négligence du Client qui serait contraire au contrat particulier, à la confirmation de commande écrite et/ou aux présentes CGVL. Le Client indemnisera intégralement A&C pour tous les dommages, entre autres en ce qui concerne les frais de justice et les coûts liés à la représentation juridique, découlant de sa défense en ce qui concerne l’obligation de préservation susmentionnée.

8. A&C n’est en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de difficulté exceptionnelle. Dans un tel cas, A&C peut, à sa propre discrétion et selon son propre choix, opter pour l’une des actions suivantes, sans notification ou intervention judiciaire préalable et sans aucun droit de recours à l’encontre d’A&C : (1) suspendre l’exécution de ses obligations, (2) résilier le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite et/ou (3) inviter le Client à renégocier les modalités d’exécution. Si le Client ne participe pas de bonne foi à une telle démarche, A&C peut demander au tribunal de définir de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à payer un dédommagement. La force majeure et les difficultés exceptionnelles sont définies dans le sens le plus large et englobent entre autres : l’indisponibilité/la pénurie de matériaux/matières premières, la grève, les maladies ou accidents, les conditions atmosphériques exceptionnelles, les difficultés de communication et d’information, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport et/ou de déplacement, les problèmes d’importation et d’exportation, les pannes, les files, les fluctuations des prix, etc.

9. Le Client porte la responsabilité pour les démarches suivantes : (1) faire signer tous les documents à l’attention d’A&C par une personne habilitée d’engager le Client en droit, (2) transmettre toutes les informations nécessaires/utiles à A&C en temps opportun, (3) informer préalablement A&C des conditions éventuelles auxquelles devra répondre la prestation des services/le matériel. Si le Client ne satisfait pas à ces obligations, A&C sera habilitée à interrompre (temporairement) ses travaux. Les frais liés à cette interruption ont valeur d’arrêt des travaux dans le sens de l’article 3 des présentes CGVL et sont intégralement facturés au Client.

10. Les réclamations concernant des factures doivent être notifiées dans un courrier de réclamation dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. La non-contestation d’une facture en temps opportun, ainsi que le paiement (partiel) d’une facture ont valeur d’acceptation de la facture en question. Nos factures exigent paiement à la livraison. Ces conditions de paiement peuvent être adaptées par consentement mutuel. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement au comptant. Les paiements à des parties intermédiaires ne sont pas autorisés. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager A&C en droit sont valables. La mention de la facture dans le registre des factures sortantes d’A&C a valeur de présomption d’envoi et de réception.
En cas de non-paiement/de paiement incomplet à la date d’échéance de la facture, le Client est tenu d’acquitter : (1) un taux d’intérêt de 12 % qui est capitalisé annuellement, (2) un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 100 €, sans préjudice au droit d’A&C de faire la preuve de dommages plus élevés, (3) tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. Toutes les autres factures (non encore venues à échéance) du Client deviennent en outre exigibles. A&C a en outre le droit de récupérer le matériel/les biens et de suspendre et/ou résilier par courrier recommandé l’exécution du contrat concerné et/ou d‘autres contrats conclus avec le Client, le tout sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire. L’acceptation d’un paiement partiel intervient sous toute réserve et est comptabilisé comme suit : (1) frais de recouvrement, (2) dédommagements, (3) intérêts, (4) principal. Conformément à la loi en matière de garanties financières du 15 décembre 2004, A&C et le Client compensent et soldent automatiquement et de plein droit toutes leurs créances réciproques, tant existantes que futures. Ceci signifie que seule la créance la plus élevée subsiste dans le cadre de la relation permanente entre eux. Ce règlement par compensation sera, dans tous les cas de figure, opposable au curateur et aux autres créanciers qui ne pourront donc pas s’opposer à ce règlement par compensation.

11. Sauf accord écrit d’A&C, le Client n’est pas autorisé à annuler le contrat particulier ou la confirmation de commande écrite. En cas d’annulation par le Client, même moyennant un accord écrit, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture. En cas d’évolution de la confiance en la solvabilité du Client ou au cas où le Client devait ne pas respecter ses obligations (contractuelles), toutes les autres factures (non venues à échéance) au Client deviendraient immédiatement exigibles et A&C pourrait, en se basant sur ce simple fait, procéder à l’une des démarches suivantes sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire : (1) soit résilier un ou plusieurs contrats avec le Client, (2) soit suspendre un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que ce dernier offre suffisamment de garanties de paiement. Toutes les clauses contenues dans cet article s’appliquent sans préjudice au droit d’A&C de requérir un dédommagement supplémentaire.

12. Les droits de propriété ne sont transférés qu’après le paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres montants accessoires. Le Client doit à tout moment faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver les droits de propriété d’A&C et procédera aux démarches suivantes à cet effet : (1) conclusion des polices d’assurance nécessaires et (2) transmission à A&C de toutes les informations possibles concernant ces droits de propriété ou une quelconque menace visant ces droits de propriété. En cas de (suspicion de) non-respect de ces obligations, le Client doit, à la première demande d’A&C, restituer les marchandises concernées, à ses propres risques et frais et dans un délai de 24 heures, avec pour conséquence une résiliation automatique du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite. En cas de violation du droit de propriété, A&C obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé et le Client est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture.

13. A&C reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises/services fournis par A&C au Client. Le Client garantit à A&C que les données fournies par le Client ne constituent aucune violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Tous les documents/informations, de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client doivent être traités de façon confidentielle, restent la propriété d’A&C, ne peuvent pas être communiqués à une tierce partie, ni utilisés (in)directement à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés. Ces documents doivent être restitués sur simple demande. Ces obligations restent en vigueur et ceci au moins jusqu’au moment où les informations en question sont de notoriété publique sans intervention du Client. Le Client autorise A&C à intégrer les données personnelles fournies par le Client, ainsi que le matériel visuel du matériel/des services/les biens fournis, dans un fichier automatique en vue du lancement de campagnes d’information et de promotion, par exemple. Le Client peut à tout moment demander la communication et l’adaptation de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales, il doit en informer A&C.

 

1. Identité des parties. 

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables entre la société A&C Systems SAS (TVA FR 65888960333), dont le siège social est établi à 59000 LILLE, rue Michel Servet 10 (ci-après dénommée « A&C »), d’une part et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service d’A&C, ci-après dénommée le « Client », d’autre part. A&C et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

2.    Définition. 

Tels qu'ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées suivantes, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :

  • 2.1. « Contrat »désigne les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre les Parties et par les mentions du bon de commande.
  • 2.2. « Informations confidentielles »désigne toute information divulguée par A&C au Client ou obtenue par celui-ci en rapport avec le Contrat, qui n'est pas, en tant que telle ou dans la configuration et l'assemblage précis de ses composants, généralement connue ou aisément accessible aux personnes appartenant aux milieux qui traitent généralement du type d’information en question, en ce compris et de manière non exhaustive les informations marquées comme confidentielles ou équivalentes, ainsi que tout document, matériel, idée, donnée, dessin ou information dont la nature est telle que le Client peut raisonnablement penser qu’elle est confidentielle et revêt une importance stratégique, économique ou de sécurité pour A&C, même si cela n’a pas été expressément mentionné.
  • 2.3. « Droits de propriété intellectuelle »toute marque de commerce, dénomination commerciale ou noms commercial (enregistrés ou non), droits d’auteur (en ce compris sur les logiciels) et droits connexes, brevets, dessins et modèles, droits de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents qui existent actuellement ou seraient établis à l’avenir dans tout Etat du monde.
  • 2.4. « Services »désigne les produits et les services mentionnés dans un bon de commande signé par les deux Parties.
  • 2.5. « Force majeure »désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des services publics ou des transporteurs publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d'électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d'Internet, les pannes des services de télécommunications.
  • 2.6. « Courrier de réclamation »désigne un courrier recommandé du Client mentionnant le numéro de la facture et/ou le numéro du contrat particulier, la confirmation écrite de la commande et/ou de l’offre, une identification précise des biens et/ou du matériel et/ou des services prestés et une indication détaillée de la réclamation, la non-conformité et/ou le manquement.

3. Nature et portée du Contrat.

  • 3.1. Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles A&C fournit au Client tout Service décrit dans un bon de commande.
  • 3.2. Aucun autre Services que ceux expressément mentionnés dans le bon de commande ne seront réputés compris, même tacitement, dans le bon de commande ou dans le Contrat. Tout Contrat est réputé être exécuté au siège de A&C.
  • 3.3. Toute commande confiée à A&C ne l’engage qu’après confirmation écrite de la part d’une personne dûment habilitée à engager A&C en droit, via email, ou à partir du moment où A&C entame son exécution. Chaque fois qu’il est renvoyé aux termes ‘confirmation écrite d’une commande’ dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre ‘confirmation par email’.
  • 3.4. Les modifications apportées par le Client au bon de commande ou à l’offre de A&C ne seront valables qu’à la condition que A&C les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations et A&C pourra suspendre la prestation des Services jusqu’au complet paiement de l’acompte. En cas de retard dans le paiement de l’acompte, A&C ne sera pas responsable du dépassement des délais pour la fourniture des Services. A&C peut demander le paiement d’une caution bancaire pour les commandes d’une valeur supérieure à 10.000,- EUR avant le début des Services.
  • 3.5. Sauf accord écrit d’A&C, le Client n’est pas autorisé à annuler le contrat particulier ou la confirmation de commande écrite. En cas d’annulation par le Client et moyennant l’accord écrit d’A&C, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire de 20% du montant total de la commande.
  • 3.6. Toutes les transactions commerciales entre A&C et le Client sont régies par : (dans un ordre hiérarchique descendant) : (1) le contrat particulier écrit et signé ; (2) la confirmation de commande écrite ; (3) les présentes conditions générales de vente et de livraison ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de cette Convention ; (5) les Principes d’UNIDROIT ; (6) le droit français. A&C rejette toute autre norme et condition.
  • 3.7. Toute offre reprise sur le site internet de A&C (ci-après le « Site Internet ») est seulement informative. A&C peut retirer ou adapter à tout moment les offres reprises sur le Site Internet. Les offres ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock. A&C n’est pas liée en cas d’erreur manifeste et/ou de faute manifeste dans une offre. Nonobstant le fait que le Site Internet soit rédigé avec la plus grande diligence possible, il est possible que les informations reprises soit incomplètes, contiennent des fautes, ou ne soient pas à jour. A&C n’est tenue qu’à une obligation de moyen concernant l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mentionnées sur le Site Internet. A&C n’est en aucun cas responsable pour les fautes matérielles, erreurs ou fautes d’impression.

4. Durée.

  • 4.1. Le Contrat est conclu pour une durée déterminée se terminant de plein droit deux mois après la fin de la période du Service telle qu’indiquée sur le bon de commande correspondant.
  • 4.2. Le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis en cas de faillite, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires de A&C ou du Client.
  • 4.3. Le Contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave à condition que la Partie qui souhaite résilier le contrat pour manquement grave ait laissé un délai de vingt (20) jours ouvrables à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé afin que cette dernière puisse remédier au manquement grave et ce, à compter de la date d’envoi d’un courrier recommandé à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé, identifiant précisément la nature du manquement grave. Le simple fait de ne pas remédier au manquement grave endéans le délai de vingt (20) jours susvisés, emportera de plein droit la résiliation de la présente convention aux torts de la Partie à laquelle le manquement grave est imputé et pour autant que ce manquement et sa gravité soient établis.
  • 4.4. Sauf accord écrit contraire des Parties, le Client reste tenu de payer à A&C, le prix de tous les Services prestés jusqu’à la date de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Sauf accord écrit contraire des Parties, la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas les Parties de leurs obligations et de leurs responsabilités nées antérieurement à la date de la résiliation ou qui, expressément ou tacitement, naissent ou continuent à s’appliquer après la date de la résiliation du Contrat.
  • 4.5. A&C est en droit d'invoquer le non-paiement d'une facture ou le non-règlement de tout problème relatif au Contrat afin d'empêcher le Client d'utiliser les résultats des Services ou les Services déjà réalisés en vertu du Contrat. A&C est également en droit de suspendre l'exécution de toute obligation résultant du Contrat ou d’un bon de commande en cas de non-respect du Contrat ou du bon de commande par le Client.
  • 4.6. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, A&C se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables, en l'absence de règlement par le Client de tout ou partie des acomptes et ou/caution et/ou prix prévu par le bon de commande dans le délai de paiement applicable.

5. Modalités de collaboration et garanties

  • 5.1. Les Services seront exécutés conformément au Contrat et conformément aux mentions du bon de commande.
  • 5.2. Le Contrat ne crée aucun lien d’autorité ou de subordination entre les Parties. A&C exécutera les Prestations en toute indépendance et sur une base autonome. Le Contrat n’établit aucune joint-venture et aucune forme d’association ou de société entre les Parties.
  • 5.3. Chaque Partie s’engage expressément à respecter scrupuleusement les dispositions légales à elle applicables et, notamment, la réglementation fiscale et sociale applicable à elle-même, à son ou ses organe(s) de gestion et à son personnel.
  • 5.4. Le Client fournira à tout moment et sans frais à A&C toutes les informations requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution des Services.
  • 5.5. Les Services seront fournis sur la base d’une obligation de moyen. A&C s'engage à fournir les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, avec toute la compétence, le soin et la diligence raisonnablement attendus de la part de professionnels qualifiés et compétents. Le fait que les Services ne livrent pas le résultat escompté sera considéré comme une cause valable permettant au Client de résilier le Contrat et/ou le bon de commande pour manquement grave.
  • 5.6. Lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par A&C, A&C n’est plus tenu par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification du bon de commande par le Client, acceptée par A&C, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations à recevoir par A&C.
  • 5.7. A&C n’offre au Client aucune garantie autre que celles établies dans le Contrat et/ou le bon de commande.

6. Confidentialité

  • 6.1. Toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l'autre Partie ou autrement obtenue par l'autre Partie (à l’exception des informations qui se trouvent dans le domaine public autrement que par la violation de la présente disposition) seront traitées par l'autre Partie comme étant confidentielles et elles ne seront ni utilisées de toute manière autre que ce qui est raisonnablement nécessaire pour l'exécution du Contrat, ni communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations.
  • 6.2. Les Informations confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure requise par la loi ou toute autorité de régulation ; dans de telles circonstances, la Partie concernée informera par écrit l’autre Partie de la divulgation, lorsque cela est possible avant qu’elle ne se produise, de sorte que l'autre Partie ait suffisamment la possibilité d'empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés. Des Informations confidentielles peuvent être divulguées par chaque Partie afin de faire respecter ses droits envers l’autre Partie.
  • 6.3. L’obligation de confidentialité établie par la présente disposition continuera de s’appliquer à l’égard de chaque Information confidentielle, aussi longtemps qu’elle demeure confidentielle, même après l’expiration du Contrat.

7. Droits de propriété intellectuelle.

A moins qu’il en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans un bon de commande, tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développé et/ou acquis sans lien avec le Contrat resteront la propriété exclusive de ladite Partie.

8. Prix des Services.

  • 8.1. Les prix de A&C sont établis en conformité avec les mentions du bon de commande.
  • 8.2. Sauf stipulation contraire du bon de commande, les prix de A&C et les montants visés dans le bon de commande n’incluent ni la TVA, ni les frais d'expédition, ni les frais administratifs. Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par A&C. Toute augmentation du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée en cours d’exécution du contrat sera à charge du Client.
  • 8.3. Tout déplacement ou autre prestation de A&C rendu inutile ou superflu par le fait du Client sera facturé par A&C au Client.
  • 8.4. Pour chaque projet séparé est calculé un prix sur mesure, uniquement valable pour le projet en question et pas pour d’autres projets (similaires). Tous les travaux/fournitures qui ne sont pas prévus explicitement dans l’offre/le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite sont supposés être des travaux/coûts supplémentaires exécutés à la demande du Client et sont facturés en tant que tels. Les frais de transport et de déplacement sont facturés par A&C, sur base de prix forfaitaires par déplacement. Le nombre prévu d’heures de main-d’œuvre est toujours indicatif. Toutes les heures de travail prestées par A&C sont facturées, y compris les arrêts éventuels des travaux. Tous les prix sont valables pour des travaux prestés les jours ouvrables entre 08.00 heures et 18.00 heures. Des prix supérieurs sont d’application le samedi, le dimanche et les jours fériés, en dehors des heures de bureau ou si le(s) salarié(s) preste(nt) plus de 8 heures de travail en 1 journée. A&C peut appliquer une majoration proportionnelle du prix convenu en cas de fluctuations des cours de change, d’augmentations des prix du matériel et des matières premières, des salaires et des charges sociales, de coûts, taxations et impôts imposés par les pouvoirs publics, d’augmentations en termes de frais de transport, de droits d’importation et d’exportation ou de primes d’assurance survenant entre la date de la confirmation de commande et celle de la réception définitive.
  • 8.5. Pour les commandes passées par les clients domiciliés en France Métropolitaine autrement que via le Webshop / EDI, dont la valeur HT est inférieure à 2000 EUR, A&C facturera un montant de 11,90 EUR HT pour les frais partiels de transport et un montant de 4,10 EUR pour les frais administratifs relatifs au traitement manuel de la commande.Pour les commandes passées par les clients domiciliés en France Métropolitaine via le Webshop / EDI, dont la valeur HT est inférieure à 2000 EUR, A&C facturera un montant de 11,90 EUR HT pour les frais partiels de transport.
  • 8.6. A&C est habilitée à exécuter, aux frais du Client, les travaux complémentaires dont la nécessité s’impose. Si certains composants ne sont pas de stock, A&C peut annuler (partiellement) le contrat particulier et/ou la confirmation de commande écrite, sans aucune notification préalable et sans le moindre droit de recours à l’encontre d’A&C. 

9. Facturation

  • 9.1. Lorsqu’un acompte assorti à la commande est payable dès signature du bon de commande, les Services ne commenceront que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte. Les factures de A&C sont payables au siège de A&C au plus tard à la livraison des Services concernés. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement au comptant. Les paiements à des parties intermédiaires ne sont pas autorisés. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager A&C en droit sont valables. La mention de la facture dans le registre des factures sortantes d’A&C a valeur de présomption d’envoi et de réception.
  • 9.2. Toute contestation de demande de paiement devra être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par A&C qui n’est pas contestée dans un délai de huit (8) jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
  • 9.3. Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.
  • 9.4. Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les trente (30) jours de sa date d’envoi, A&C est en droit de majorer son montant de vingt (20) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cents (200) euros à moins d’être en mesure d’établir les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance auquel cas ces frais seront remboursés par le Client à A&C.
  • 9.5. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise A&C à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à tout contrat en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel, le tout sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client à A&C, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
  • 9.6. Le Client accepte dès à présent que A&C compense toute dette du Client à son égard avec toute créance que le Client aurait sur A&C, tant existantes que futures. Ce règlement par compensation sera, dans tous les cas de figure, opposable au curateur et aux autres créanciers qui ne pourront donc pas s’opposer à ce règlement par compensation.
  • 9.7. Le Client autorise A&C à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.
  • 9.8. L’acceptation d’un paiement partiel intervient sous toute réserve et est comptabilisé comme suit : (1) frais de recouvrement, (2) dédommagements, (3) intérêts, (4) principal.

10. Responsabilité

  • 10.1. La responsabilité de A&C se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité de A&C ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable. En particulier et de manière non exhaustive, A&C est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale du Contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de Force majeure.
  • 10.2. A&C fournit ses Services « en l'état ». Le Client assume l'ensemble des risques liés à l'utilisation des Services. A&C ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (notamment : les pertes de bénéfices, les pertes d'informations, les pertes de données, les interruptions d'activité, les préjudices corporels et les atteintes à la vie privée, le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires ou toute augmentation des frais généraux du Client) et ne pourra être tenue pour responsable de toute perte pécuniaire ou d'une autre nature liée au Contrat ou à l’impossibilité d’utiliser les Services.
  • 10.3. Sans préjudice des autres limitations de responsabilité incluses dans le Contrat, A&C ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les types d’équipement et les Services ne sont pas compatibles avec tous les équipements.
  • 10.4. Sans préjudice de la garantie applicable au matériel, toute réclamation du Client doit parvenir à A&C dans un délai de quinze (15) jours calendrier. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par A&C, sans que A&C soit tenue en outre à un dédommagement.
  • 10.5. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance en responsabilité professionnelle de A&C ne couvre pas la responsabilité de A&C lorsque sa responsabilité peut être établie et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, celui-ci couvrira personnellement le dommage, mais dans la limite du montant global facturé par A&C au Client pour la commande en cause.
  • 10.6. A&C n'est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Client. Le Prestataire n'est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d'un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.
  • 10.7. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l'exécution du Contrat s'ils sont le résultat d’un cas de Force majeure. A peine de nullité, la Partie qui veut invoquer la Force majeure est tenue d'en avertir par écrit l'autre Partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée et de prévenir par écrit l'autre Partie lorsque les faits ou circonstances constitutifs de Force majeure ont pris fin. Si les effets de la Force majeure durent plus de nonante (90) jours calendrier, chaque Partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts ne soient dus à l’autre Partie.

11. Garantie

  • 11.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de A&C, le Client tiendra A&C indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu'elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre A&C et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de A&C pour le Client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le Client à A&C, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de A&C et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par A&C des paiements qu'il aurait ainsi exposés.
  • 11.2. Le Client accepte que A&C ne concède aucune garantie et n'endosse aucune responsabilité quant à l'adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client. A&C prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au Client des prestations conformes sans toutefois concéder une garantie à cet égard.
  • 11.3. Le Client porte la responsabilité pour les démarches suivantes : (1) faire signer tous les documents à l’attention d’A&C par une personne habilitée d’engager le Client en droit, (2) transmettre toutes les informations nécessaires/utiles à A&C en temps opportun, (3) informer préalablement A&C des conditions éventuelles auxquelles devra répondre la prestation des services/le matériel. Si le Client ne satisfait pas à ces obligations, A&C sera habilitée à interrompre (temporairement) ses travaux. Les frais liés à cette interruption ont valeur d’arrêt des travaux et sont intégralement facturés au Client.

12. Vente de matériel au Client

  • 12.1. Lorsque les Services comprennent la fourniture de matériel (ordinateur, serveur, périphériques, etc.) au Client, la livraison se fait au lieu convenu dans le bon de commande ; si ce lieu n’a pas été convenu, la livraison se fait au siège de A&C. Toute modification de la commande par le Client et acceptée par A&C est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison.
  • 12.2. Le matériel livré au Client est réputé être agréés par le Client dans les deux (2) jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par téléphone et par un Courrier de réclamation à A&C. L’agréation couvre tous les défauts apparents et les défauts de conformité, c'est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les deux (2) jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux. Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.
  • 12.3. Le Client est tenu de soumettre la prestation des services/le matériel/les biens à une inspection approfondie dans un délai de 48 heures à compter de la réception. La mise en service, la transformation et/ou la revente ont valeur de réception définitive. Dans tous les cas de figure, le Client perd le droit d’invoquer un quelconque défaut ou non-conformité (i) s’il n’en a pas informé A&C par un courrier de réclamation dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut, ou (ii) s’il s’est écoulé un délai de 1 mois à compter de la date de la facture finale.
  • 12.4. Aucune garantie n’est donnée en cas de vente de biens d’occasion. L’application de toute garantie éventuelle est soumise à la réunion des conditions cumulatives suivantes: (i) le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; (ii) le matériel a été monté et placé de manière appropriée ; (iii) le matériel est utilisé dans des conditions normales; (iv) les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ou mentionnées dans la documentation accompagnant la livraison ont été respectées, (v) le matériel n’a pas été modifié, démonté ou réparé par le Client ou par un tiers et (vi) le Client a notifié la réclamation relative au vice caché à A&C par Courrier de réclamation dans un délai maximum d’un (1) jour après qu’il ait constaté le vice caché.
  • 12.5. Lorsque la garantie de A&C sur le matériel est applicable, la garantie est limitée, au choix de A&C, à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel défectueux. En aucun cas, la responsabilité de A&C (concernant les dommages visibles ou les vices cachés) ne pourra être supérieure à la valeur facturée du matériel concerné. Le Client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel défectueux à A&C afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Le matériel doit être renvoyé franco de port et est retourné non franco.
  • 12.6. Toute réclamation du Client ne suspend aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client à A&C et l’acceptation du renvoi du matériel par A&C ne constitue aucune reconnaissance d’une erreur ou d’un dommage.
  • 12.7. Tout matériel vendu au Client doit être enlevé par le Client au siège de A&C dans le délai fixé par A&C, sauf convention contraire. Lorsque A&C accepte de livrer le matériel fourni au Client, cette livraison est effectuée selon les modalités librement définies par A&C et le matériel concerné voyage aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable à A&C ou à ses préposés. Les frais de transport du matériel seront, le cas échéant, facturés séparément au Client. Tout délai de livraison consenti par A&C n’est donné qu’à titre purement indicatif et le respect du délai de livraison ne constitue pas une obligation de résultat de A&C. La responsabilité de A&C en cas de non-respect du délai de livraison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de sa part. Le non-respect du délai de livraison n’autorise pas le Client à refuser de réceptionner la marchandise.
  • 12.8. Le fait pour le Client d’omettre ou de refuser de prendre livraison du matériel commandé constitue un manquement grave au Contrat, autorisant A&C à résilier le Contrat pour manquement grave. Dans ce cas, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et dès la date de résiliation du Contrat, d’une indemnité forfaitaire égale au montant total de la commande, sans préjudice des autres voies de recours de A&C et de la faculté pour A&C de poursuivre l’indemnisation de la partie du préjudice éventuellement supérieure au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée.
  • 12.9. Le transfert des risques relatifs au matériel vendu par A&C au Client est effectif dès la signature du bon de commande correspondant. Le transfert de la propriété du matériel vendu par A&C au Client intervient à la date du règlement complet du prix du matériel concerné et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) par le Client. Avant que le transfert de propriété n’intervienne, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner le matériel vendu par A&C au Client. A&C pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Le matériel concerné devra alors être restituées A&C immédiatement et sur simple demande. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou Force majeure, des marchandises vendues.
  • 12.10. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client décharge A&C de toute responsabilité directe ou indirecte relative au matériel livré par A&C au Client et ce, jusqu’au maximum admis par la loi.
  • 12.11. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et jamais de rigueur. En cas de dépassement de ce(s) délai(s), A&C et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. 
  • 12.12. 
Les quantités de stocks en matériel/biens données par A&C sont variables, et sont donc données à titre indicatif. A&C a, en conséquence, le droit de livrer/d’exécuter les biens/le matériel/la prestation de services en différentes parties. Aucune livraison/exécution partielle, ni un quelconque dépassement des délais (initiaux ou supplémentaires) ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite, ni à un quelconque dédommagement. Les modifications apportées à l’offre, au contrat particulier, à la confirmation de commande écrite, etc. entraînent automatiquement l’annulation des délais proposés. A&C n’est pas responsable pour un quelconque retard découlant d’une carence d’un fournisseur/du Client/d’une quelconque tierce partie.
  • 12.13. La livraison des marchandises s’entend DAT (Incoterms® 2010), le lieu de destination étant convenu en concertation mutuelle entre A&C et le Client. S’il est convenu que le Client assure l’enlèvement des marchandises, cet enlèvement s’opère toujours aux frais et aux risques du Client, ainsi qu’à la date et à l’adresse indiquées par A&C. A défaut d’un enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrables, le Client sera redevable d’une indemnité d’entreposage de 1% du montant total de la facture par semaine.
  • 12.14. Les droits de propriété ne sont transférés qu’après le paiement intégral du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres montants accessoires. De ce fait, si le Client est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, A&C est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective. Le Client doit à tout moment faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver les droits de propriété d’A&C et procédera aux démarches suivantes à cet effet : (1) conclusion des polices d’assurance nécessaires et (2) transmission à A&C de toutes les informations possibles concernant ces droits de propriété ou une quelconque menace visant ces droits de propriété. En cas de (suspicion de) non-respect de ces obligations, le Client doit, à la première demande d’A&C, restituer les marchandises concernées, à ses propres risques et frais et dans un délai de 24 heures, avec pour conséquence une résiliation automatique du contrat particulier et/ou de la confirmation de commande écrite. En cas de violation du droit de propriété, A&C obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé et le Client est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant total de la facture.

13. Données à caractère personnel

  • 13.1. Le Client autorise A&C à traiter les données à caractère personnel que le Client communique à A&C.
  • 13.2. Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement de A&C relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer. Le Client autorise A&C à confier le traitement des données à caractère personnel à tout sous-traitant.

14. Cession

  • 14.1. A&C a le droit de céder le Contrat en totalité ou en partie ainsi que les droits et les obligations résultant du Contrat à tout tiers sans l’accord du Client et sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. En particulier, A&C a le droit de céder toute créance qu’il détient sur le Client et une telle cession entraînera l’obligation pour le Client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance. A&C a le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des sous-traitants, sans l’accord du Client.
  • 14.2. Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat en tout ou en partie, à titre gratuit ou à titre onéreux à tout tiers. Toute cession de tout ou partie du Contrat qui serait effectuée par le Client en violation de la présente disposition serait nulle de plein de droit et inopposable à A&C.
  • 14.3. Si A&C agit elle-même en sous-traitance, A&C dispose : (1) d’une créance directe sur le donneur d’ordre de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C (désigné ci-après comme le « Donneur d’ordre ») à concurrence du montant dont le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C; et (2) d’un droit de gage sur toutes les créances de l’entrepreneur principal/du contractant d’A&C découlant du contrat conclu entre le Donneur d’ordre et l’entrepreneur principal/le contractant d’A&C et concernant les travaux en question. Ce droit de gage/créance direct n’a pas seulement trait aux créances concernées, mais aussi aux montants accessoires, comme les intérêts de retard et les indemnités éventuelles en vertu d’une clause pénale. L’entrepreneur principal/contractant d’A&C se fait fort d’obtenir du Donneur d’ordre qu’il reconnaisse et respecte la créance directe décrite dans le présent article.

15. Intégralité de la convention

  • 15.1. Le Contrat constitue le texte intégral de l'accord entre les Parties ayant le même objet. Il se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d'intention formulées antérieurement par l'une ou l'autre des Parties, aux conditions générales de l'une ou l'autre des Parties, de même que toute autre communication entre les Parties concernant le contenu de la relation contractuelle. Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive.
  • 15.2. A&C peut changer, compléter ou amender le Contrat à tout moment, pour n'importe quelle raison, sans en avertir le Client et sans que sa responsabilité ne soit engagée. Le Client ne peut pas modifier le contenu du Contrat en aucune manière. Chaque commande du Client est régie par la version du Contrat applicable à la date de la commande. Il appartient au Client de vérifier la version du Contrat en cours de validité à la date de sa commande.
  • 15.3. Une tolérance, même prolongée, ne sera en aucun cas assimilée à une modification tacite du Contrat.
  • 15.4. Toute renonciation par une A&C à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Le fait pour A&C de ne pas faire valoir un de ses droits relatifs au Contrat ou de ne pas insister sur le respect des dispositions du Contrat par le Client ne peut s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou comme l’acceptation du manquement au Contrat.
  • 15.5. Le Contrat fait partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre A&C et le Client.

16. Nullité et invalidité

  • 16.1. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions du Contrat.
  • 16.2. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
  • 16.3. En cas de nullité d’une disposition du Contrat, cette disposition s’appliquera jusqu’au maximum autorisé par la loi.

17. Règlement des différends. 

Tous différends découlant des présentes CGVL ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement par les cours et tribunaux de Paris.

18. Acceptation. 

Le Client est réputé avoir accepté le Contrat en plaçant sa commande auprès de A&C, laquelle peut valablement avoir lieu par échange de courriers électroniques.

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