Politique de confidentialité


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A&C Belgique
A&C France

Le présent règlement applicable aux données à caractère personnel régit l’utilisation de vos données à caractère personnelles collectées en relation avec l’utilisation du site Internet https://ac-systems.be (ci-après le « Site Web »). La consultation du Site Web est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par Vous (« l’utilisateur »), du présent règlement applicable aux données à caractère personnel.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez que vous avez lu attentivement le présent règlement applicable aux données à caractère personnel et que vous l’acceptez sans réserve (ci-après le « Règlement »).

Vous déclarez que vous comprenez la ou les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées. Vous acceptez que votre utilisation continue du Site Web soit considérée comme un consentement continu avec le règlement applicable aux données à caractère personnel, éventuellement modifié.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse webmaster@ac-systems.com. Cependant, le retrait de votre consentement restera inopérant si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur un autre fondement légal tel que, par exemple, l’exécution d’un contrat conclu avec A&C.

Veuillez noter que dans le cadre du Site Web, nous pouvons utiliser des cookies ou des technologies similaires. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre règlement en matière de cookies.

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou amender le présent règlement applicable aux données à caractère personnel à notre propre discrétion et à tout moment et sans notification ou préavis. Ces modifications, changements ou amendements sont publiés sur le Site Web.

1. Editeur et responsable du traitement

https://ac-systems.be est un site édité par la société A&C Systems SA, dont le siège social est établi à Bleyveldstraat 16A, 3320 Hoegaarden, Belgique, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 445.299.482 (désignée ci-après « A&C »).

La société A&C Systems S.A. peut être contactée en appelant le 0032.16/30.21.21 ou en adressant un e-mail à info@ac-systems.com.

La société A&C Systems S.A. est responsable du traitement pour le traitement des données à caractères personnel collectées via le Site Web.

Le site Internet https://ac-systems.be (le Site Web) est hébergé par la société A&C Systems SA, dont le siège social est établi à Bleyveldstraat 16A, 3320 Hoegaarden, Belgique.

Le Site Web est la propriété exclusive de A&C.

Pour toute question relative à ses données à caractère personnel, l’utilisateur peut contacter A&C en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: webmaster@ac-systems.com.

2. Quelles sont les données à caractère personnel collectées par le biais du Site Web ?

Outre les cookies (voir la politique applicable en matière de cookies), A&C ne collecte que les données personnelles spécifiquement et volontairement fournies par l'utilisateur du Site Web ou qu’il reçoit de sources tierces en traitant les demandes des utilisateurs du Site Web (« les données personnelles de l'utilisateur »). Pour chaque utilisateur, le présent Règlement s'applique uniquement aux données personnelles de l'utilisateur.

Outre les cookies (voir la politique applicable en matière de cookies), vous pouvez utiliser le Site Web sans fournir aucune donnée à caractère personnel à A&C. En revanche, vous ne pouvez pas conclure de contrat avec A&C sans fournir de données à caractère personnel.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent inclure :

  • des données d'identification (nom, nom de jeune fille et nom de famille, adresse électronique et numéro de téléphone, code IMEI du smartphone, adresse du domicile, date de naissance, numéro d'identification national, code d'identification personnel, sexe, état civil, photographies, citoyenneté, données du passeport, données de la carte d'identité, etc.)
  • des données techniques (le Site Web collecte automatiquement certaines informations non identifiables sur ses utilisateurs, telles que l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur, l'adresse IP du fournisseur d'accès à Internet, la date et l'heure auxquelles l'utilisateur a accédé au Site Web, l'adresse Internet du site à partir duquel le lien a été établi directement avec le Site Web, le système d'exploitation utilisé, les sections du Site Web visitées, les pages du Site Web sur lesquelles l'utilisateur se rend et les données consultées, ainsi que les informations que l'utilisateur affiche ou télécharge à partir du Site Web)
  • des données bancaires (nom des institutions financières, numéros de comptes bancaires, état des comptes, crédits, comptes, etc.)
  • des données administratives (numéro de TVA, données utiles pour la gestion des demandes des utilisateurs, etc.)
  • toutes les données personnelles fournies à A&C par l'utilisateur du Site Web tels que par exemple des identifiants et des mots de passe pour utiliser le Site Web.

Sont également collectées par A&C, toutes les données à caractère personnel que l’utilisateur introduit dans tout message envoyé à A&C et à ses représentants ou ses membres.

A&C ne collecte pas de données personnelles sensibles (telles que les données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données concernant la santé d'une personne physique). Si nécessaire, A&C demandera aux utilisateurs de donner leur consentement explicite à la collecte et à l'utilisation de ces données sensibles.

3. Qui collecte les données à caractère personnel ?

Les données personnelles sont collectées par A&C Systems S.A..

Les données personnelles peuvent notamment être obtenues dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'utilisateur fournit des données personnelles à A&C, ou lorsque l'utilisateur interagit directement avec A&C (par e-mail, téléphone ou courrier) ;
  • Lorsque l'utilisateur conclut un contrat avec A&C;
  • Lorsque A&C gère ses outils et services technologiques, y compris les visites sur son Site Internet et les courriers électroniques envoyés à A&C;
  • Lorsque A&C collecte des données personnelles auprès d'autres sources, telles que des avocats, des co-contractants, des registres officiels, des bases de données commerciales ou en utilisant des sources publiques.

4. Données obtenues de manière automatique 

4.1 Données techniques 

Comme beaucoup d’autres sites Web, ce Site Web collecte automatiquement certaines données non identifiables concernant ses utilisateurs, comme l’adresse du Protocole Internet (IP) de l’ordinateur, l’adresse IP du fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquelles l’utilisateur a accédé au Site Web, l’adresse Internet du site à partir duquel un lien a été établi directement avec ce Site Web, le système d’exploitation utilisé, les sections du Site Web visitées, les pages du Site Web sur lesquelles l’utilisateur se rend et les données consultées, ainsi que les informations que l’utilisateur poste ou télécharge depuis le Site Web. Ces données techniques sont utilisées pour les besoins du Site Web et de l’administration du système, ainsi que pour l’amélioration du Site Web. Elles pourront être divulguées à des tiers et archivées définitivement pour une utilisation future.

4.2 Cookies et pixels invisibles

Afin de garantir la bonne gestion du Site Web et de permettre une navigation optimale au niveau du Site Web, A&C ou des tiers peuvent utiliser des cookies (de petits fichiers texte stockés dans le navigateur de l’utilisateur) ou des pixels invisibles (images électroniques qui permettent au site de compter le nombre d’utilisateurs ayant accédé à une page spécifique ou à certains cookies) pour collecter des données agrégées. A&C utilisera uniquement ces instruments conformément à la Politique en matière de cookies de A&C telle qu’elle est publiée sur le Site Web.

Les cookies et les pixels invisibles de A&C ne collectent aucune information personnelle (le nom ou l’adresse électronique de l’utilisateur, par exemple). En outre, les utilisateurs ont la possibilité, dans la plupart des navigateurs, de refuser les cookies. Toutefois, dans des cas spécifiques, il est possible que les utilisateurs ne puissent pas accéder à certaines sections de notre site si leur navigateur est configuré de manière à refuser les cookies.

5. Les finalités du traitement des données à caractère personnel

5.1. Finalités générales

Le traitement des données personnelles décrit dans le présent Règlement est nécessaire pour la gestion des demandes de l'utilisateur et pour que A&C soit en conformité avec ses obligations légales.

La finalité de traitement des données personnelles communiquées volontairement par les utilisateurs à A&C est d’abord de permettre à A&C de répondre aux sollicitations des utilisateurs.

Sous réserve des restrictions légales applicables, A&C utilise les données personnelles aux fins suivantes.

  • A&C utilise les données personnelles pour se conformer à ses obligations concernant la gestion des demandes des utilisateurs
  • A&C utilise les données personnelles pour exécuter un contrat conclu avec l’utilisateur.
  • A&C utilise également les données personnelles pour se conformer à ses obligations légales, y compris en matière de blanchiment d'argent et pour se conformer aux exigences légales telles que les impôts sur le revenu et les prélèvements de cotisations sociales, les obligations de tenue de registres et de rapports, la réalisation d'audits, le respect des inspections gouvernementales et autres demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques ou réglementaires et le respect des règles et procédures internes.

En particulier et de manière non exhaustive, A&C traite les données personnelles pour

  • traiter et répondre aux demandes, requêtes ou plaintes reçues de l'utilisateur ;
  • gérer et administrer la relation entre A&C et l'utilisateur ;
  • se conformer aux exigences légales et réglementaires
  • fournir les produits et services demandés par l'utilisateur ;
  • communiquer avec l'utilisateur sur les produits et services ;
  • mettre à disposition et améliorer le Site Web en générant des statistiques sur l'utilisation du Site Web ;
  • engager, poursuivre ou se défendre dans le cadre d’une action en justice impliquant A&C ou ses sociétés affiliées.

A&C peut utiliser des données non personnelles pour créer des rapports généraux de données de suivi concernant le profil démographique des utilisateurs et l’utilisation du Site Web. A&C pourra ensuite communiquer ces rapports à des tiers.  Aucune des données de suivi recueillies dans ces rapports ne pourra être reliée à l’identité ou à d’autres données à caractère personnel des utilisateurs individuels, il s’agira uniquement de données anonymisées. Les tiers avec qui A&C partage ces données anonymisées sont des clients de A&C pour lesquels A&C met en place des plates-formes informatiques.

5.2. Marketing direct et communication à des tiers

A&C peut utiliser les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins de marketing direct si l’utilisateur a donné son consentement préalable à cet effet à A&C.

Une fois que l’utilisateur a donné son consentement à A&C, l’utilisateur reste libre de se refuser à tout moment certains services. La loi prévoit que l’utilisateur a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il suffit pour cela de communiquer cette opposition à l’équipe Customer Care d’A&C via e-mail (webmaster@ac-systems.com), ou par courrier postal adressé à A&C Systems SA, Bleyveldstraat 6, 3320 Hoegaarden, Belgique ou par téléphone au +32 16 21 30 30.

Actuellement, A&C ne réalise aucune activité de profilage. A&C n’utilise pas de données à caractère personnel sensibles pour classer les clients dans différentes catégories et mettre en œuvre des campagnes de mailing ciblées sur la base des classifications effectuées.

6. Les fondements du traitement des données à caractère personnel

A&C traite des données à caractère personnel des utilisateurs sur la base de leur consentement et, le cas échéant, sur les bases suivantes selon les cas : (i) conclure et exécuter un contrat ; (ii) se conformer aux exigences légales et réglementaires ; (iii) un intérêt légitime (par exemple gérer et administrer la relation avec les clients et les fournisseurs).

7. Le partage des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de ses services et de la gestion de la société et de ses relations avec les clients et les tiers, A&C peut être amené à partager des données à caractère personnel avec les personnes actives au sein de la société sous un statut d’employé ou de travailleur indépendant. A&C peut également avoir besoin de permettre à ses fournisseurs et sous-fournisseurs d’accéder aux données à caractère personnel lorsqu’ils prestent des services pour le compte de A&C (principalement pour maintenir et soutenir les systèmes informatiques) ainsi qu’à des autorités publiques, des tribunaux, des agences gouvernementales et des organismes d’application de la loi.

A&C est autorisé à partager des données à caractère personnel avec les tiers lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou pour protéger ses droits ou les droits de tiers ou de l’utilisateur.

A&C peut confier tout ou partie du traitement des données à caractère personnel à des sous-traitants. Lorsque A&C engage un tiers sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel en son nom, A&C déléguera ce traitement par écrit, choisira un sous-traitant qui fournit des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles régissant les traitements concernés et conformément aux instructions de A&C. En outre, A&C demandera des exigences appropriées en matière de protection des données et de sécurité de l’information de ces tiers sous-traitants.

En principe, A&C ne transfère pas les données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si un tel transfert de données à caractère personne en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est effectué à l’initiative de A&C, ce transfert sera réalisé conformément aux lois applicables en matière de protection des données et en particulier, ce transfert sera réalisé en conformité avec les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne en vigueur à ce moment.

8. La sécurité des données à caractère personnel

 A&C s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés. S’agissant d’une obligation de moyens de A&C, A&C ne peut pas garantir de manière absolue qu’aucune violation des données à caractère personnel ne pourra se produire mais A&C prendra, le cas échéant, les mesures légales applicables dans une telle situation.

A&C met notamment en œuvre des mesures de sécurité informatiques appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé, toute altération et toute destruction des données personnelles des utilisateurs. A&C veille également à ce que les membres de son personnel qui traitent les données personnelles des utilisateurs soient soumis à une obligation de confidentialité.

9. Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit à A&C qu’elle/il a la pleine capacité d’autoriser la collecte et le traitement des données à caractère personnel qu’elle/il communique à A&C. Si l’utilisateur communique des données à caractère personnel de tiers à A&C, l’utilisateur garantit à A&C qu’il/elle a obtenu le consentement des personnes concernées ou qu’il/elle a régulièrement visé une autre cause de légitimation pour la collecte et le traitement de ces données à caractère personnel par A&C. L’utilisateur indemnisera A&C de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit résultant de toute violation des dispositions du présent règlement en matière de données à caractère personnel qui serait imputable à l’utilisateur.

10. Autres Sites Web 

Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web ou ressources Internet. En cliquant sur l’un de ces liens, l’utilisateur accède à un autre site web ou à une ressource Internet susceptible d’obtenir des données le concernant, que ces données soient fournies volontairement par l’utilisateur ou qu’elles soient obtenues par le biais de cookies ou autres technologies. A&C n’a aucun contrôle et ne pourra être tenue responsable ni de ses contacts avec ces autres sites web ou ressources Internet, ni de l’obtention, de l’utilisation et de la divulgation par ces derniers des données à caractère personnel de l’utilisateur. A&C recommande aux utilisateurs de consulter les politiques de confidentialité de ces autres sites web et ressources Internet pour comprendre comment ils obtiennent et utilisent les données.

11. Conservation des données à caractère personnel

A&C conservera les données personnelles pendant 7 ans à partir de la dernière interaction avec l’utilisateur. En outre, A&C se réserve le droit de conserver les données personnelles de l’utilisateur si les dispositions légales applicables imposent cette conservation ou si cette conservation est nécessaire pour permettre à A&C d’introduire ou de se défendre dans le cadre de recours juridiques. En particulier, si l’utilisateur conclut un contrat avec A&C, A&C conservera les données de l’utilisateur pendant huit ans à compter de l’année suivant celle de la conclusion du contrat. En qualité de vendeur, A&C a l’obligation de pouvoir présenter les données de base de la facturation jusqu’à huit ans au moins après la facturation. Cela ne doit toutefois pas être un motif de préoccupation pour l’utilisateur, étant donné que A&C fait tout le nécessaire pour protéger les données à caractère personnel avec des technologies modernes.

12. Les droits liés aux données à caractère personnel

Dans la mesure requise par la loi applicable, l’utilisateur (vous) peut exercer les droits visés ci-dessous à l’égard de ses données à caractère personnel traitées par A&C :

  • Le droit à l’information : vous pouvez savoir si nous traitons vos données à caractère personnel, quelles sont les données que nous traitons, leur origine, les finalités du traitement et le responsable du traitement.
  • Le droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données collectées à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel traitées par A&C.
  • Le droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
  • Le droit d’effacement : vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives lorsque les conditions sont réunies.
  • Le droit de limiter le traitement : dans certaines situations, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel par A&C.
  • Le droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à caractère personnel.
  • Le droit d’opposition au traitement automatisé : vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé de vos données à caractère personnel et de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé de vos données à caractère personnel.
  • Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’obtenir vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine ou, dans la mesure du possible, par transfert direct d’un ordinateur à un autre.

Si nécessaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité locale de protection des données concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par A&C.

Pour la Belgique, vous devez contacter l’autorité de la protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Pour la France, vous devez contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/

Pour les Pays-Bas, vous devez contacter la Autoriteit Persoonsgegevens : https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl

13. Nous contacter

Pour toute question relative au présent règlement applicables aux données à caractère personnel, l’utilisateur peut prendre contact avec A&C en appelant le 0032.16/30.21.21 ou en adressant un e-mail à info@ac-systems.com.

Lorsque l’utilisateur souhaite exercer gratuitement les droits susmentionnés, il lui appartient de contacter A&C en adressant un e-mail ou une lettre à A&C, avec une copie de sa carte d’identité :

  • Par courrier : A & C Systems SA, Bleyveldstraat 6, 3320 Hoegaarden, Belgique
  • Par e-mail : webmaster@ac-systems.com

A&C fera alors le nécessaire pour répondre à la demande de l’utilisateur dans les plus brefs délais.

14. Modifications du règlement

A&C se réserve le droit de modifier les présentes règles applicables aux données personnelles à tout moment et sans préavis et l’utilisateur est tenu de vérifier les règles applicables aux données personnelles lors de chaque visite du Site Web. Si l’utilisateur continuer à utiliser le Site Web nonobstant les changements apportés aux règles applicables aux données personnelles, elle/il est réputé(e) avoir accepté ces changements.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Toute utilisation du Site Web et le présent règlement applicable aux données personnelles sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige résultant de ou en relation avec le Site Web ou le présent règlement applicable aux données personnelles qui n’a pas été résolu de manière informelle sera définitivement réglé par les cours et tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, sans préjudice de la compétence de l’autorité de protection des données nationale compétente, le cas échéant et à moins que A&C ne choisisse de soumettre le différend aux tribunaux du siège social/domicile de l’utilisateur ou de la personne qu’il représente.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent règlement applicable aux données personnelles, A&C est autorisé à demander toute injonction et toute mesure provisoire auprès de tout tribunal compétent (dans tous les Etats) ou de toute autorité nationale de protection des données pour toute violation réelle ou présumée du présent règlement applicable aux données personnelles.

Version 2.0 du 10 octobre 2022

 

 

 

Le présent règlement applicable aux données à caractère personnel régit l’utilisation de vos données à caractère personnelles collectées en relation avec l’utilisation du site Internet https://ac-systems.fr (ci-après le « Site Web »). La consultation du Site Web est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par Vous (« l’utilisateur »), du présent règlement applicable aux données à caractère personnel.

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez que vous avez lu attentivement le présent règlement applicable aux données à caractère personnel et que vous l’acceptez sans réserve (ci-après le « Règlement »).

Vous déclarez que vous comprenez la ou les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées. Vous acceptez que votre utilisation continue du Site Web soit considérée comme un consentement continu avec le règlement applicable aux données à caractère personnel, éventuellement modifié.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse webmaster@ac-systems.com. Cependant, le retrait de votre consentement restera inopérant si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur un autre fondement légal tel que, par exemple, l’exécution d’un contrat conclu avec A&C.

Veuillez noter que dans le cadre du Site Web, nous pouvons utiliser des cookies ou des technologies similaires. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre règlement en matière de cookies.

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou amender le présent règlement applicable aux données à caractère personnel à notre propre discrétion et à tout moment et sans notification ou préavis. Ces modifications, changements ou amendements sont publiés sur le Site Web.

1. Editeur et responsable du traitement

https://ac-systems.fr est un site édité par la société A&C Systems SAS (TVA FR 65888960333), dont le siège social est établi à 59000 LILLE, rue Michel Servet 10 (désignée ci-après « A&C »).

La société A&C Systems S.A. peut être contactée en appelant le 0032.16/30.21.21 ou en adressant un e-mail à info@ac-systems.com.

La société A&C Systems S.A. est responsable du traitement pour le traitement des données à caractères personnel collectées via le Site Web.

Le site Internet https://ac-systems.fr (le Site Web) est hébergé par la société AWS Ireland EU-West.

Le Site Web est la propriété exclusive de A&C.

Pour toute question relative à ses données à caractère personnel, l’utilisateur peut contacter A&C en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: webmaster@ac-systems.com.

2. Quelles sont les données à caractère personnel collectées par le biais du Site Web ?

Outre les cookies (voir la politique applicable en matière de cookies), A&C ne collecte que les données personnelles spécifiquement et volontairement fournies par l'utilisateur du Site Web ou qu’il reçoit de sources tierces en traitant les demandes des utilisateurs du Site Web (« les données personnelles de l'utilisateur »). Pour chaque utilisateur, le présent Règlement s'applique uniquement aux données personnelles de l'utilisateur.

Outre les cookies (voir la politique applicable en matière de cookies), vous pouvez utiliser le Site Web sans fournir aucune donnée à caractère personnel à A&C. En revanche, vous ne pouvez pas conclure de contrat avec A&C sans fournir de données à caractère personnel.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent inclure :

  • des données d'identification (nom, nom de jeune fille et nom de famille, adresse électronique et numéro de téléphone, code IMEI du smartphone, adresse du domicile, date de naissance, numéro d'identification national, code d'identification personnel, sexe, état civil, photographies, citoyenneté, données du passeport, données de la carte d'identité, etc.)
  • des données techniques (le Site Web collecte automatiquement certaines informations non identifiables sur ses utilisateurs, telles que l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur, l'adresse IP du fournisseur d'accès à Internet, la date et l'heure auxquelles l'utilisateur a accédé au Site Web, l'adresse Internet du site à partir duquel le lien a été établi directement avec le Site Web, le système d'exploitation utilisé, les sections du Site Web visitées, les pages du Site Web sur lesquelles l'utilisateur se rend et les données consultées, ainsi que les informations que l'utilisateur affiche ou télécharge à partir du Site Web)
  • des données bancaires (nom des institutions financières, numéros de comptes bancaires, état des comptes, crédits, comptes, etc.)
  • des données administratives (numéro de TVA, données utiles pour la gestion des demandes des utilisateurs, etc.)
  • toutes les données personnelles fournies à A&C par l'utilisateur du Site Web tels que par exemple des identifiants et des mots de passe pour utiliser le Site Web.

Sont également collectées par A&C, toutes les données à caractère personnel que l’utilisateur introduit dans tout message envoyé à A&C et à ses représentants ou ses membres.

A&C ne collecte pas de données personnelles sensibles (telles que les données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données concernant la santé d'une personne physique). Si nécessaire, A&C demandera aux utilisateurs de donner leur consentement explicite à la collecte et à l'utilisation de ces données sensibles.

3. Qui collecte les données à caractère personnel ?

Les données personnelles sont collectées par A&C Systems S.A..S.

Les données personnelles peuvent notamment être obtenues dans les situations suivantes :

  • Lorsque l'utilisateur fournit des données personnelles à A&C, ou lorsque l'utilisateur interagit directement avec A&C (par e-mail, téléphone ou courrier) ;
  • Lorsque l'utilisateur conclut un contrat avec A&C;
  • Lorsque A&C gère ses outils et services technologiques, y compris les visites sur son Site Internet et les courriers électroniques envoyés à A&C;
  • Lorsque A&C collecte des données personnelles auprès d'autres sources, telles que des avocats, des co-contractants, des registres officiels, des bases de données commerciales ou en utilisant des sources publiques.

4. Données obtenues de manière automatique 

4.1 Données techniques 

Comme beaucoup d’autres sites Web, ce Site Web collecte automatiquement certaines données non identifiables concernant ses utilisateurs, comme l’adresse du Protocole Internet (IP) de l’ordinateur, l’adresse IP du fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquelles l’utilisateur a accédé au Site Web, l’adresse Internet du site à partir duquel un lien a été établi directement avec ce Site Web, le système d’exploitation utilisé, les sections du Site Web visitées, les pages du Site Web sur lesquelles l’utilisateur se rend et les données consultées, ainsi que les informations que l’utilisateur poste ou télécharge depuis le Site Web. Ces données techniques sont utilisées pour les besoins du Site Web et de l’administration du système, ainsi que pour l’amélioration du Site Web. Elles pourront être divulguées à des tiers et archivées définitivement pour une utilisation future.

4.2 Cookies et pixels invisibles

Afin de garantir la bonne gestion du Site Web et de permettre une navigation optimale au niveau du Site Web, A&C ou des tiers peuvent utiliser des cookies (de petits fichiers texte stockés dans le navigateur de l’utilisateur) ou des pixels invisibles (images électroniques qui permettent au site de compter le nombre d’utilisateurs ayant accédé à une page spécifique ou à certains cookies) pour collecter des données agrégées. A&C utilisera uniquement ces instruments conformément à la Politique en matière de cookies de A&C telle qu’elle est publiée sur le Site Web.

Les cookies et les pixels invisibles de A&C ne collectent aucune information personnelle (le nom ou l’adresse électronique de l’utilisateur, par exemple). En outre, les utilisateurs ont la possibilité, dans la plupart des navigateurs, de refuser les cookies. Toutefois, dans des cas spécifiques, il est possible que les utilisateurs ne puissent pas accéder à certaines sections de notre site si leur navigateur est configuré de manière à refuser les cookies.

5. Les finalités du traitement des données à caractère personnel

5.1. Finalités générales

Le traitement des données personnelles décrit dans le présent Règlement est nécessaire pour la gestion des demandes de l'utilisateur et pour que A&C soit en conformité avec ses obligations légales.

La finalité de traitement des données personnelles communiquées volontairement par les utilisateurs à A&C est d’abord de permettre à A&C de répondre aux sollicitations des utilisateurs.

Sous réserve des restrictions légales applicables, A&C utilise les données personnelles aux fins suivantes.

  • A&C utilise les données personnelles pour se conformer à ses obligations concernant la gestion des demandes des utilisateurs
  • A&C utilise les données personnelles pour exécuter un contrat conclu avec l’utilisateur.
  • A&C utilise également les données personnelles pour se conformer à ses obligations légales, y compris en matière de blanchiment d'argent et pour se conformer aux exigences légales telles que les impôts sur le revenu et les prélèvements de cotisations sociales, les obligations de tenue de registres et de rapports, la réalisation d'audits, le respect des inspections gouvernementales et autres demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques ou réglementaires et le respect des règles et procédures internes.

En particulier et de manière non exhaustive, A&C traite les données personnelles pour

  • traiter et répondre aux demandes, requêtes ou plaintes reçues de l'utilisateur ;
  • gérer et administrer la relation entre A&C et l'utilisateur ;
  • se conformer aux exigences légales et réglementaires
  • fournir les produits et services demandés par l'utilisateur ;
  • communiquer avec l'utilisateur sur les produits et services ;
  • mettre à disposition et améliorer le Site Web en générant des statistiques sur l'utilisation du Site Web ;
  • engager, poursuivre ou se défendre dans le cadre d’une action en justice impliquant A&C ou ses sociétés affiliées.

A&C peut utiliser des données non personnelles pour créer des rapports généraux de données de suivi concernant le profil démographique des utilisateurs et l’utilisation du Site Web. A&C pourra ensuite communiquer ces rapports à des tiers.  Aucune des données de suivi recueillies dans ces rapports ne pourra être reliée à l’identité ou à d’autres données à caractère personnel des utilisateurs individuels, il s’agira uniquement de données anonymisées. Les tiers avec qui A&C partage ces données anonymisées sont des clients de A&C pour lesquels A&C met en place des plates-formes informatiques.

5.2. Marketing direct et communication à des tiers

A&C peut utiliser les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins de marketing direct si l’utilisateur a donné son consentement préalable à cet effet à A&C.

Une fois que l’utilisateur a donné son consentement à A&C, l’utilisateur reste libre de se refuser à tout moment certains services. La loi prévoit que l’utilisateur a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct. Il suffit pour cela de communiquer cette opposition à l’équipe Customer Care d’A&C via e-mail (webmaster@ac-systems.com), ou par courrier postal adressé à A&C Systems SAS, Rue Michel Servet 10, 59000 Lille, France ou par téléphone au +32 16 21 30 30.

Actuellement, A&C ne réalise aucune activité de profilage. A&C n’utilise pas de données à caractère personnel sensibles pour classer les clients dans différentes catégories et mettre en œuvre des campagnes de mailing ciblées sur la base des classifications effectuées.

6. Les fondements du traitement des données à caractère personnel

A&C traite des données à caractère personnel des utilisateurs sur la base de leur consentement et, le cas échéant, sur les bases suivantes selon les cas : (i) conclure et exécuter un contrat ; (ii) se conformer aux exigences légales et réglementaires ; (iii) un intérêt légitime (par exemple gérer et administrer la relation avec les clients et les fournisseurs).

7. Le partage des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de ses services et de la gestion de la société et de ses relations avec les clients et les tiers, A&C peut être amené à partager des données à caractère personnel avec les personnes actives au sein de la société sous un statut d’employé ou de travailleur indépendant. A&C peut également avoir besoin de permettre à ses fournisseurs et sous-fournisseurs d’accéder aux données à caractère personnel lorsqu’ils prestent des services pour le compte de A&C (principalement pour maintenir et soutenir les systèmes informatiques) ainsi qu’à des autorités publiques, des tribunaux, des agences gouvernementales et des organismes d’application de la loi.

A&C est autorisé à partager des données à caractère personnel avec les tiers lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou pour protéger ses droits ou les droits de tiers ou de l’utilisateur.

A&C peut confier tout ou partie du traitement des données à caractère personnel à des sous-traitants. Lorsque A&C engage un tiers sous-traitant pour traiter les données à caractère personnel en son nom, A&C déléguera ce traitement par écrit, choisira un sous-traitant qui fournit des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles régissant les traitements concernés et conformément aux instructions de A&C. En outre, A&C demandera des exigences appropriées en matière de protection des données et de sécurité de l’information de ces tiers sous-traitants.

En principe, A&C ne transfère pas les données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si un tel transfert de données à caractère personne en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est effectué à l’initiative de A&C, ce transfert sera réalisé conformément aux lois applicables en matière de protection des données et en particulier, ce transfert sera réalisé en conformité avec les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne en vigueur à ce moment.

8. La sécurité des données à caractère personnel

 A&C s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés. S’agissant d’une obligation de moyens de A&C, A&C ne peut pas garantir de manière absolue qu’aucune violation des données à caractère personnel ne pourra se produire mais A&C prendra, le cas échéant, les mesures légales applicables dans une telle situation.

A&C met notamment en œuvre des mesures de sécurité informatiques appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé, toute altération et toute destruction des données personnelles des utilisateurs. A&C veille également à ce que les membres de son personnel qui traitent les données personnelles des utilisateurs soient soumis à une obligation de confidentialité.

9. Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit à A&C qu’elle/il a la pleine capacité d’autoriser la collecte et le traitement des données à caractère personnel qu’elle/il communique à A&C. Si l’utilisateur communique des données à caractère personnel de tiers à A&C, l’utilisateur garantit à A&C qu’il/elle a obtenu le consentement des personnes concernées ou qu’il/elle a régulièrement visé une autre cause de légitimation pour la collecte et le traitement de ces données à caractère personnel par A&C. L’utilisateur indemnisera A&C de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit résultant de toute violation des dispositions du présent règlement en matière de données à caractère personnel qui serait imputable à l’utilisateur.

10. Autres Sites Web 

Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web ou ressources Internet. En cliquant sur l’un de ces liens, l’utilisateur accède à un autre site web ou à une ressource Internet susceptible d’obtenir des données le concernant, que ces données soient fournies volontairement par l’utilisateur ou qu’elles soient obtenues par le biais de cookies ou autres technologies. A&C n’a aucun contrôle et ne pourra être tenue responsable ni de ses contacts avec ces autres sites web ou ressources Internet, ni de l’obtention, de l’utilisation et de la divulgation par ces derniers des données à caractère personnel de l’utilisateur. A&C recommande aux utilisateurs de consulter les politiques de confidentialité de ces autres sites web et ressources Internet pour comprendre comment ils obtiennent et utilisent les données.

11. Conservation des données à caractère personnel

A&C conservera les données personnelles pendant 7 ans à partir de la dernière interaction avec l’utilisateur. En outre, A&C se réserve le droit de conserver les données personnelles de l’utilisateur si les dispositions légales applicables imposent cette conservation ou si cette conservation est nécessaire pour permettre à A&C d’introduire ou de se défendre dans le cadre de recours juridiques. En particulier, si l’utilisateur conclut un contrat avec A&C, A&C conservera les données de l’utilisateur pendant huit ans à compter de l’année suivant celle de la conclusion du contrat. En qualité de vendeur, A&C a l’obligation de pouvoir présenter les données de base de la facturation jusqu’à huit ans au moins après la facturation. Cela ne doit toutefois pas être un motif de préoccupation pour l’utilisateur, étant donné que A&C fait tout le nécessaire pour protéger les données à caractère personnel avec des technologies modernes.

12. Les droits liés aux données à caractère personnel

Dans la mesure requise par la loi applicable, l’utilisateur (vous) peut exercer les droits visés ci-dessous à l’égard de ses données à caractère personnel traitées par A&C :

  • Le droit à l’information : vous pouvez savoir si nous traitons vos données à caractère personnel, quelles sont les données que nous traitons, leur origine, les finalités du traitement et le responsable du traitement.
  • Le droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données collectées à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel traitées par A&C.
  • Le droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
  • Le droit d’effacement : vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives lorsque les conditions sont réunies.
  • Le droit de limiter le traitement : dans certaines situations, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel par A&C.
  • Le droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer, dans certains cas, au traitement de vos données à caractère personnel.
  • Le droit d’opposition au traitement automatisé : vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé de vos données à caractère personnel et de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé de vos données à caractère personnel.
  • Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’obtenir vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine ou, dans la mesure du possible, par transfert direct d’un ordinateur à un autre.

Si nécessaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité locale de protection des données concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par A&C.

Pour la Belgique, vous devez contacter l’autorité de la protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Pour la France, vous devez contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/

Pour les Pays-Bas, vous devez contacter la Autoriteit Persoonsgegevens : https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl

13. Nous contacter

Pour toute question relative au présent règlement applicables aux données à caractère personnel, l’utilisateur peut prendre contact avec A&C en appelant le 0032.16/30.21.21 ou en adressant un e-mail à info@ac-systems.com.

Lorsque l’utilisateur souhaite exercer gratuitement les droits susmentionnés, il lui appartient de contacter A&C en adressant un e-mail ou une lettre à A&C, avec une copie de sa carte d’identité :

  • Par courrier : A & C Systems SAS, Rue Michel Servet 10, 59000 Lille, France
  • Par e-mail : webmaster@ac-systems.com

A&C fera alors le nécessaire pour répondre à la demande de l’utilisateur dans les plus brefs délais.

14. Modifications du règlement

A&C se réserve le droit de modifier les présentes règles applicables aux données personnelles à tout moment et sans préavis et l’utilisateur est tenu de vérifier les règles applicables aux données personnelles lors de chaque visite du Site Web. Si l’utilisateur continuer à utiliser le Site Web nonobstant les changements apportés aux règles applicables aux données personnelles, elle/il est réputé(e) avoir accepté ces changements.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Toute utilisation du Site Web et le présent règlement applicable aux données personnelles sont régis par le droit français, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige résultant de ou en relation avec le Site Web ou le présent règlement applicable aux données personnelles qui n’a pas été résolu de manière informelle sera définitivement réglé par les cours et tribunaux de Paris, , sans préjudice de la compétence de l’autorité de protection des données nationale compétente, le cas échéant et à moins que A&C ne choisisse de soumettre le différend aux tribunaux du siège social/domicile de l’utilisateur ou de la personne qu’il représente.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent règlement applicable aux données personnelles, A&C est autorisé à demander toute injonction et toute mesure provisoire auprès de tout tribunal compétent (dans tous les Etats) ou de toute autorité nationale de protection des données pour toute violation réelle ou présumée du présent règlement applicable aux données personnelles.

Version 2.0 du 10 octobre 2022

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